Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 20.5
Versions de la disposition
20.5. Lorsqu’un producteur, qui bénéficie d’un prêt, vend du quota sur le système centralisé de vente de quota, les Éleveurs, après l’avoir avisé et lui avoir laissé un délai de 20 jours pour soumettre ses observations, réduisent le prêt de quota d’une quantité équivalente à celle qui a été vendue et la porte à la réserve établie selon l’article 19.
